Obtenir un aménagement de peine
Exécuter la peine hors détention quand c'est possible, favoriser la réinsertion et prévenir la récidive. Maître Leroy constitue votre dossier et vous défend devant le juge de l'application des peines.
Section I
Les dispositifs d'aménagement
PSE
Placement sous surveillance électronique (bracelet).
Semi-liberté
Sortie pour activité professionnelle, retour en établissement.
Placement extérieur
Exécution de la peine dans un cadre extérieur à la détention.
Libération conditionnelle
Sortie anticipée sous conditions strictes.
Conversion
Travail d'intérêt général, jours-amende…
Section II
Conditions et calendrier
- Peines ≤ 2 ans (≤ 1 an en récidive) souvent aménageables ab initio
- Personnes incarcérées : un projet sérieux de réinsertion est requis
- Délais variables selon la juridiction et l'encombrement du tribunal
Section III
Constitution du dossier
- Pièces d'emploi, formation, logement, soins
- Plaidoirie adaptée devant le juge de l'application des peines
- Recours en cas de refus
— Autres domaines d'intervention
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Comparution immédiate
I · Garde à vueII · Détention provisoireIII · Comparution immédiateIV · Aménagement de peineV · Tribunal correctionnelVI · Droit pénal des mineursVII · Droit pénal des affairesVIII · CRPC (plaider-coupable)IX · Information judiciaireX · Juridictions de jugementXI · Conditions de détentionXII · Victimes d'infractions
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