Obtenir un aménagement de peine

Exécuter la peine hors détention quand c'est possible, favoriser la réinsertion et prévenir la récidive. Maître Leroy constitue votre dossier et vous défend devant le juge de l'application des peines.

Section I

Les dispositifs d'aménagement

PSE

Placement sous surveillance électronique (bracelet).

Semi-liberté

Sortie pour activité professionnelle, retour en établissement.

Placement extérieur

Exécution de la peine dans un cadre extérieur à la détention.

Libération conditionnelle

Sortie anticipée sous conditions strictes.

Conversion

Travail d'intérêt général, jours-amende…

Section II

Conditions et calendrier

  • Peines ≤ 2 ans (≤ 1 an en récidive) souvent aménageables ab initio
  • Personnes incarcérées : un projet sérieux de réinsertion est requis
  • Délais variables selon la juridiction et l'encombrement du tribunal

Section III

Constitution du dossier

  • Pièces d'emploi, formation, logement, soins
  • Plaidoirie adaptée devant le juge de l'application des peines
  • Recours en cas de refus

— Urgences

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